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VAP NEWS

France : l’interdiction des puffs est entrée en vigueur

Feb 26, 2025

La France interdit les puffs dès le 25 février 2025, visant à protéger les jeunes. Les professionnels doivent cesser leur vente immédiatement sous peine de lourdes sanctions.

USA : New York intente un procès à l’industrie du vapotage

Feb 24, 2025

La procureure générale de New York poursuit 13 grands distributeurs de cigarettes électroniques pour avoir ciblé les jeunes avec des produits aromatisés, cherchant des centaines de millions de dollars en amendes.

France : publicité illicite pour l’IQOS, le cigarettier Philip Morris condamné

Feb 24, 2025

Philip Morris France condamnée à 500 000 euros d’amende pour publicité illégale en faveur de l’IQOS, un dispositif de tabac chauffé, par le tribunal correctionnel de Paris.

Une méta-analyse sur les effets du vapotage pour la santé parodontale

Feb 20, 2025

Une méta-analyse publiée dans Nature évalue les effets du vapotage sur la santé parodontale, suggérant des risques moindres que le tabagisme, mais appelant à des recherches supplémentaires.

Suisse : ici aussi, on songe à légaliser le cannabis

Feb 18, 2025

La commission de la santé du National suisse adopte un avant-projet de loi pour légaliser le cannabis récréatif, visant à protéger la santé publique et la jeunesse.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet VAP LAB ALSACE.

Le site Internet vap-lab-alsace.com est un service de :

La société VAPE CENTER
située 9 Grand Rue 67500 HAGUENAU, France
adresse URL du site : vap-lab-alsace.com
e-mail : david@vap-lab.com
numéro de téléphone : 0388937709

Le site Internet VAP LAB ALSACE commercialise les produits suivants : Produits du vapotage.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet VAP LAB ALSACE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 14 avril 2022.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet VAP LAB ALSACE.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de VAP LAB ALSACE et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : david@vap-lab.com.

Ces achats concernent les produits suivants : Produits du vapotage.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du bien ;
le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0388937709 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi, de 10h00 à 12h30 et de 14h30 à 18h00, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : david@vap-lab.com.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0388937709.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

Carte bancaire
Paypal

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 3 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Chronopost. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieux et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

par téléphone au numéro suivant : 0388937709 ;
par e-mail à l'adresse suivante : haguenau@vap-lab.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produits(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 9 Grand Rue, 67500 HAGUENAU.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 - Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation :

"Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
"Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
"La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
"La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
"Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
"Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
"Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

"Le consommateur également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
"Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
"Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
"Les droits mentionnés ci-dessous résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
"Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
"Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien."

14-2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de biens descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
de biens mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours ;
de travaux d'entretien ou de réparation urgents à domicile ;
d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ;
de journaux, périodiques ou magazines (hors abonnements) ;
de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 - Informatique et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet VAP LAB ALSACE a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site VAP LAB ALSACE.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Réclamations - Règlement amiable des litiges

23.1 Réclamations

Pour toute réclamation éventuelle, le client consommateur peut contacter notre Service Consommateur du lundi au vendredi de 10h00 à 13h00 et de 15h00 à 19h00 (hors jours fériés) par téléphone au 03 88 93 77 09, par email david@vap-lab.com, par courrier postal (VAP LAB - 9, GRAND RUE - 67500 HAGUENAU), ou via le formulaire de contact mis à disposition sur le Site internet.

23.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

VAPE CENTER a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52723/VM/2403, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Par écrit : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
Par email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Via le formulaire « Saisir le médiateur » sur www.sasmediationsolution-conso.fr

La demande doit contenir : coordonnées complètes du demandeur, coordonnées du professionnel, exposé des faits, copie de la réclamation préalable, et tous documents justificatifs.

23.3 Plateforme de RLL

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main

Article 24 - Opposition au démarchage téléphonique

Le client qui communique ses coordonnées téléphoniques à VAP LAB Alsace via le site lors de sa commande est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Cela n’empêche pas VAP LAB Alsace de le contacter pour l’exécution de la commande.

Article 25 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 26 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données collectées sur ce site sont :

Création de compte : nom, prénom, email, téléphone, adresse
Connexion : données de connexion, utilisation, localisation, paiement
Profil : adresse, téléphone
Paiement : coordonnées bancaires ou de carte de crédit
Communication : messages échangés entre utilisateurs
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Utilisation des données

Les données sont utilisées pour :

L’accès et l’utilisation du site
La gestion, optimisation et sécurisation
La gestion des paiements
La vérification et authentification des données
La relation entre utilisateurs
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La gestion des litiges
L’envoi d’informations selon les préférences

Partage avec des tiers

Sociétés bancaires pour les paiements
Espaces publics comme les commentaires
Sites partenaires
Prestataires techniques
Obligations légales
Fusions, acquisitions ou liquidation judiciaire

Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour sécuriser les données, bien qu’aucune solution ne garantisse une sécurité totale sur Internet.

Droits des utilisateurs

Exerçables par email à david@vap-lab.com :

Droit d’accès
Droit de rectification
Droit de suppression
Droit à la limitation
Droit d’opposition
Droit à la portabilité

Évolution

Le site se réserve le droit de modifier la présente clause. En cas de modification, les utilisateurs seront informés par email 15 jours avant sa mise en œuvre.

Annexe : Formulaire de rétractation

À compéter par le consommateur,

Et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

Dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation.

Formulaire de rétractation

À l'attention de :

VAPE CENTER

située à : 9 Grand Rue, 67500 HAGUENAU

n° de téléphone : 0388937709

adresse mail : david@vap-lab.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur....................., commandée le : .........

Prénom et nom du consommateur : .................

Adresse du consommateur : .................

Date : ..................

Signature du consommateur

Annexe : Code de la Consommation

Article L. 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5

Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées par ce dernier ;
S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations du vendeur, producteur ou représentant.

Ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté.

Article L. 217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il ne les connaissait pas et n'était pas légitimement en mesure de les connaître.

Article L. 217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai est de 6 mois pour les biens d'occasion.

Article L. 217-8

L'acheteur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer.

Article L. 217-9

En cas de défaut, l’acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement, sauf si le choix entraîne un coût disproportionné pour le vendeur.

Article L. 217-10

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, ou non réalisés dans un délai de 1 mois, ou causent un inconvénient majeur, l’acheteur peut obtenir le remboursement ou une réduction du prix.

Article L. 217-11

Aucune charge ne peut être imposée à l'acheteur pour l'application des articles précédents.

Article L. 217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13

Les dispositions n’empêchent pas l’acheteur de faire valoir la garantie des vices cachés ou autres recours contractuels.

Article L. 217-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur contre ses propres fournisseurs ou producteurs.

Article L. 217-15

Une garantie commerciale est un engagement supplémentaire au-delà des obligations légales. Elle doit faire l'objet d’un contrat écrit mentionnant la durée, les modalités, l’étendue géographique et l’existence des garanties légales obligatoires.

Article L. 217-16

Si une réparation est demandée pendant une garantie commerciale, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours prolonge la garantie d’autant.

Annexe : Code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à son usage ou en diminuant fortement l’usage.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Préambule

Article 1 - Principes

Article 2 - Contenu

Article 3 - Informations précontractuelles

Article 4 - La commande

Article 5 - Signature électronique

Article 6 - Confirmation de commande

Article 7 - Preuve de la transaction

Article 8 - Informations sur les produits

Article 9 - Prix

Article 10 - Mode de paiement

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Article 12 - Modalités de livraison

Article 13 - Erreurs de livraison

Article 14 - Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

14-2 Garantie des vices cachés

Garantie commerciale

Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Exceptions

Article 16 - Force majeure

Article 17 - Propriété intellectuelle

Article 18 - Informatique et Libertés

Article 19 - Non-validation partielle

Article 20 - Non-renonciation

Article 21 - Titre

Article 22 - Langue du contrat

Article 23 - Réclamations - Règlement amiable des litiges

23.1 Réclamations

23.2 Médiation de la consommation

23.3 Plateforme de RLL

Article 24 - Opposition au démarchage téléphonique

Article 25 - Loi applicable

Article 26 - Protection des données personnelles

Données collectées

Utilisation des données

Partage avec des tiers

Sécurité

Droits des utilisateurs

Évolution

Annexe : Formulaire de rétractation

Annexe : Code de la Consommation

Article L. 217-4

Article L. 217-5

Article L. 217-6

Article L. 217-7

Article L. 217-8

Article L. 217-9

Article L. 217-10

Article L. 217-11

Article L. 217-12

Article L. 217-13

Article L. 217-14

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Annexe : Code civil

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